Arrêté du 6 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (n° 1760), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/36), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans les jardineries

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des jardineries.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (n° 1760), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/36), dans le cadre de ladite convention collective.

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