Arrêté du 6 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 (n° 1365), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires et aux primes, conclu le 7 mars 2017 (BOCC 2017/21), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord salarial dans la métallurgie de Meurthe-et-Moselle

Résumé. Un accord sur les salaires et primes pour les industries de transformation des métaux en Meurthe-et-Moselle devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 (n° 1365), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires et aux primes, conclu le 7 mars 2017 (BOCC 2017/21), dans le cadre de ladite convention collective.

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