Arrêté du 6 décembre 2018

Article 13

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Article 13

Le bureau peut faire entendre lors d'une séance toute personne compétente dans les domaines concernés en qualité d'expert ou de rapporteur.
Lorsqu'ils sont extérieurs au conseil, les experts et les rapporteurs ne peuvent qu'assister à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, et ils ne peuvent en aucun cas prendre part au vote.
Les membres titulaires et les membres suppléants peuvent exercer les fonctions de rapporteur.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Rôle des experts dans les séances du conseil

Résumé. Les experts peuvent être invités à participer aux séances du conseil pour donner leur avis, mais ils ne peuvent pas voter.

Le bureau peut faire entendre lors d'une séance toute personne compétente dans les domaines concernés en qualité d'expert ou de rapporteur.
Lorsqu'ils sont extérieurs au conseil, les experts et les rapporteurs ne peuvent qu'assister à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, et ils ne peuvent en aucun cas prendre part au vote.
Les membres titulaires et les membres suppléants peuvent exercer les fonctions de rapporteur.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance