En vigueur depuis le 15 février 1995
Le cahier de prescriptions de sécurité prévu à l'article 7 du décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 susvisé comprend quatre parties définies aux articles 2 à 5 ci-après.
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fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu l'article L. 443-6 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs ;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu l'arrêté du 28 août 1992 portant approbation des modèles d'affiches relatives aux consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public,
En vigueur depuis le 15 février 1995
Le cahier de prescriptions de sécurité prévu à l'article 7 du décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 susvisé comprend quatre parties définies aux articles 2 à 5 ci-après.
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En vigueur depuis le 15 février 1995
La première partie du cahier des prescriptions de sécurité comprend les informations générales et administratives relatives au terrain ainsi que les consignes d'exploitation permanentes :
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En vigueur depuis le 15 février 1995
La deuxième partie du cahier des prescriptions de sécurité concerne les mesures relatives à l'information des occupants du terrain :
- modèles d'affiches à utiliser en référence à l'arrêté du 28 août 1992 susvisé ;
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En vigueur depuis le 15 février 1995
La troisième partie du cahier des prescriptions est relative aux prescriptions d'alerte :
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En vigueur depuis le 15 février 1995
La quatrième partie du cahier des prescriptions est relative aux prescriptions d'évacuation :
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En vigueur depuis le 15 février 1995
Le directeur de la sécurité civile, le directeur du tourisme et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995