Arrêté du 6 juillet 2017

Article 2

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Article 2

La décision de réservation de capacité mentionnée au paragraphe premier de l'article R. 921-12 du code rural et de la pêche maritime (Procédure pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche) ouvre la période indiquée au paragraphe 2 de l'article susvisé pour déposer les pièces, financières et techniques, requises aux fins d'obtenir la délivrance du permis de mise en exploitation.
La liste des pièces est définie en annexe II du présent (Calcul des aides pour les éleveurs de vaches) arrêté.
Les pièces financières et techniques attestent de la viabilité économique et technique du projet faisant l'objet de la décision de réservation de capacité. La présomption de viabilité économique est établie en cas d'avis favorable d'un établissement bancaire ou financier.
La recevabilité des pièces financières et techniques est appréciée par l'autorité de délivrance de la décision de réservation.
La délivrance du permis de mise en exploitation est rejetée si les pièces n'attestent pas de la viabilité économique et technique du projet faisant l'objet de la décision de réservation de capacité.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Conditions pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche

Résumé. Pour obtenir un permis de pêche, il faut fournir des documents prouvant que le projet est viable économiquement et techniquement.

La décision de réservation de capacité mentionnée au paragraphe premier de l'article R. 921-12 du code rural et de la pêche maritime (Procédure pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche) ouvre la période indiquée au paragraphe 2 de l'article susvisé pour déposer les pièces, financières et techniques, requises aux fins d'obtenir la délivrance du permis de mise en exploitation.
La liste des pièces est définie en annexe II du présent (Calcul des aides pour les éleveurs de vaches) arrêté.
Les pièces financières et techniques attestent de la viabilité économique et technique du projet faisant l'objet de la décision de réservation de capacité. La présomption de viabilité économique est établie en cas d'avis favorable d'un établissement bancaire ou financier.
La recevabilité des pièces financières et techniques est appréciée par l'autorité de délivrance de la décision de réservation.
La délivrance du permis de mise en exploitation est rejetée si les pièces n'attestent pas de la viabilité économique et technique du projet faisant l'objet de la décision de réservation de capacité.

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En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Source : Légifrance