Arrêté du 6 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Les pièces mentionnées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche) du présent arrêté sont transmises à l'autorité de délivrance mentionnée à l'article R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime (Demande de permis pour les navires de pêche).
L'autorité de délivrance notifie au bénéficiaire deux mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation :

  • les documents à déposer ;
  • le délai au terme duquel, à défaut de transmission des documents figurant en annexe, la décision de réservation est caduque.

Ce délai est porté à trois mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation de capacité pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transmission des documents pour le permis de pêche

Résumé. L'article explique comment et quand les documents nécessaires pour obtenir un permis de pêche doivent être envoyés, avec des délais plus longs pour les départements d'outre-mer.

Les pièces mentionnées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche) du présent arrêté sont transmises à l'autorité de délivrance mentionnée à l'article R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime (Demande de permis pour les navires de pêche).
L'autorité de délivrance notifie au bénéficiaire deux mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation :

  • les documents à déposer ;
  • le délai au terme duquel, à défaut de transmission des documents figurant en annexe, la décision de réservation est caduque.

Ce délai est porté à trois mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation de capacité pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 10 décembre 2018art. 1 : Prolongation du délai de notification des documents pour les DOM

En résumé. Le délai de notification avant l'expiration de la décision de réservation est étendu à trois mois pour les départements d'outre-mer.

En vigueur du lundi 17 juillet 2017 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance