En vigueur depuis le 17 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Délai de transmission des documents pour le permis de pêche
Les pièces mentionnées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche) du présent arrêté sont transmises à l'autorité de délivrance mentionnée à l'article R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime (Demande de permis pour les navires de pêche).
L'autorité de délivrance notifie au bénéficiaire deux mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation :
- les documents à déposer ;
- le délai au terme duquel, à défaut de transmission des documents figurant en annexe, la décision de réservation est caduque.
Ce délai est porté à trois mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation de capacité pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.