En vigueur depuis le 17 juillet 2017
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Caducité de la décision de réservation pour absence de pièces justificatives
A l'expiration du délai fixé par la décision de la réservation de capacité, cette dernière est réputée caduque en l'absence des pièces mentionnées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche) du présent arrêté ou si les pièces déposées ne permettent pas de conclure à la viabilité financière ou technique du projet.
L'autorité de délivrance notifie la caducité de la décision au bénéficiaire et motive le rejet des pièces transmises.