Arrêté du 6 juillet 2017

Article 4

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Article 4

A l'expiration du délai fixé par la décision de la réservation de capacité, cette dernière est réputée caduque en l'absence des pièces mentionnées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche) du présent arrêté ou si les pièces déposées ne permettent pas de conclure à la viabilité financière ou technique du projet.
L'autorité de délivrance notifie la caducité de la décision au bénéficiaire et motive le rejet des pièces transmises.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Caducité de la décision de réservation pour absence de pièces justificatives

Résumé. Si les documents nécessaires ne sont pas fournis ou ne prouvent pas la faisabilité du projet, la décision de réservation devient caduque et est notifiée au bénéficiaire.

A l'expiration du délai fixé par la décision de la réservation de capacité, cette dernière est réputée caduque en l'absence des pièces mentionnées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un permis de mise en exploitation des navires de pêche) du présent arrêté ou si les pièces déposées ne permettent pas de conclure à la viabilité financière ou technique du projet.
L'autorité de délivrance notifie la caducité de la décision au bénéficiaire et motive le rejet des pièces transmises.

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En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Source : Légifrance