Arrêté du 6 juillet 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A défaut de réception des pièces mentionnées aux articles 5 (Caducité du permis de mise en exploitation pour navires de pêche) et 6 (Délais de transmission des pièces pour valider un permis de pêche) du présent arrêté, l'autorité de délivrance de la décision de permis de mise exploitation notifie au bénéficiaire la caducité de sa décision de permis de mise exploitation.
Par dérogation au paragraphe précédent, la décision de permis de mise en exploitation reste valide si le bénéficiaire apporte dans les deux mois les pièces attestant du commencement de réalisation du permis de mise en exploitation ou s'il peut attester d'un cas de force majeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de caducité d'un permis de mise en exploitation

Résumé. Un permis de mise en exploitation devient caduc si les pièces justificatives ne sont pas fournies à temps, sauf si le bénéficiaire prouve qu'il a commencé les travaux ou invoque un cas de force majeure.

A défaut de réception des pièces mentionnées aux articles 5 (Caducité du permis de mise en exploitation pour navires de pêche) et 6 (Délais de transmission des pièces pour valider un permis de pêche) du présent arrêté, l'autorité de délivrance de la décision de permis de mise exploitation notifie au bénéficiaire la caducité de sa décision de permis de mise exploitation.
Par dérogation au paragraphe précédent, la décision de permis de mise en exploitation reste valide si le bénéficiaire apporte dans les deux mois les pièces attestant du commencement de réalisation du permis de mise en exploitation ou s'il peut attester d'un cas de force majeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Source : Légifrance