En vigueur depuis le 17 juillet 2017
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Conditions de caducité d'un permis de mise en exploitation
A défaut de réception des pièces mentionnées aux articles 5 (Caducité du permis de mise en exploitation pour navires de pêche) et 6 (Délais de transmission des pièces pour valider un permis de pêche) du présent arrêté, l'autorité de délivrance de la décision de permis de mise exploitation notifie au bénéficiaire la caducité de sa décision de permis de mise exploitation.
Par dérogation au paragraphe précédent, la décision de permis de mise en exploitation reste valide si le bénéficiaire apporte dans les deux mois les pièces attestant du commencement de réalisation du permis de mise en exploitation ou s'il peut attester d'un cas de force majeure.