En vigueur depuis le 17 juillet 2017
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Caducité du permis de mise en exploitation pour navires de pêche
La décision de permis de mise en exploitation mentionnée à l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime (Délais pour la mise en exploitation des navires de pêche) est caduque si un commencement de réalisation n'est pas attesté par la remise à l'autorité de délivrance des pièces le justifiant selon les délais mentionnés à l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime (Délais pour la mise en exploitation des navires de pêche).
La liste des pièces exigibles est définie en annexe III du présent (Aides aux éleveurs de chèvres) arrêté.