Arrêté du 6 juillet 2017

Article 5

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Article 5

La décision de permis de mise en exploitation mentionnée à l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime (Délais pour la mise en exploitation des navires de pêche) est caduque si un commencement de réalisation n'est pas attesté par la remise à l'autorité de délivrance des pièces le justifiant selon les délais mentionnés à l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime (Délais pour la mise en exploitation des navires de pêche).
La liste des pièces exigibles est définie en annexe III du présent (Aides aux éleveurs de chèvres) arrêté.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Caducité du permis de mise en exploitation pour navires de pêche

Résumé. Un permis de mise en exploitation pour un navire de pêche devient caduc si le début des travaux n'est pas prouvé dans les délais impartis.

La décision de permis de mise en exploitation mentionnée à l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime (Délais pour la mise en exploitation des navires de pêche) est caduque si un commencement de réalisation n'est pas attesté par la remise à l'autorité de délivrance des pièces le justifiant selon les délais mentionnés à l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime (Délais pour la mise en exploitation des navires de pêche).
La liste des pièces exigibles est définie en annexe III du présent (Aides aux éleveurs de chèvres) arrêté.

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