Arrêté du 6 juillet 2017

Article 8

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Article 8

A l'expiration du délai de la décision de permis de mise en exploitation, la décision est réputée caduque :

- en l'absence des pièces mentionnées à l'article 5 (Caducité du permis de mise en exploitation pour navires de pêche) du présent arrêté ;
- si les pièces déposées ne permettent pas de conclure à un commencement de réalisation de la décision de permis de mise en exploitation.

La caducité de la décision de permis de mise en exploitation est notifiée par l'autorité de délivrance mentionnée à l'article R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime (Demande de permis pour les navires de pêche) au bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Conditions de caducité d'un permis de mise en exploitation

Résumé. Un permis de mise en exploitation devient caduc si les documents nécessaires ne sont pas fournis ou s'ils ne prouvent pas le début des travaux.

A l'expiration du délai de la décision de permis de mise en exploitation, la décision est réputée caduque :

- en l'absence des pièces mentionnées à l'article 5 (Caducité du permis de mise en exploitation pour navires de pêche) du présent arrêté ;
- si les pièces déposées ne permettent pas de conclure à un commencement de réalisation de la décision de permis de mise en exploitation.

La caducité de la décision de permis de mise en exploitation est notifiée par l'autorité de délivrance mentionnée à l'article R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime (Demande de permis pour les navires de pêche) au bénéficiaire.

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En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Source : Légifrance