Art. 4. - Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 2000 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1999, pour les fréquences utilisées par des stations terriennes sont fixées forfaitairement à 5 millions de francs.
Arrêté du 6 juin 2000
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Art. 4. - Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 2000 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1999, pour les fréquences utilisées par des stations terriennes sont fixées forfaitairement à 5 millions de francs.
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