Arrêté du 6 juin 2018

Article 17

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Article 17

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 16 (Affichage des listes électorales) du présent arrêté s'exerce jusqu'au 9 novembre 2018 à midi, heure locale.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes :

  • une inscription sur une liste électorale ;
  • une suppression sur une liste électorale ;
  • un changement de situation.

Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

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Droit de rectification des listes électorales

Résumé. Les électeurs peuvent corriger les listes électorales affichées jusqu'au 9 novembre 2018 à midi, en ligne, pour signaler des anomalies comme une inscription ou suppression erronée.

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 16 (Affichage des listes électorales) du présent arrêté s'exerce jusqu'au 9 novembre 2018 à midi, heure locale.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes :

  • une inscription sur une liste électorale ;
  • une suppression sur une liste électorale ;
  • un changement de situation.

Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

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