La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 711-47-2 (Fusion des chambres de commerce et élections)Art. R.711-47-2Fusion des chambres de commerce et électionsLorsqu'une fusion entre chambres de commerce nécessite une élection hors période normale, l'autorité de tutelle utilise les dernières études économiques pour déterminer la composition de la nouvelle chambre. et R. 713-1 (Règles d'élection des membres des chambres de commerce)Art. R.713-1Règles d'élection des membres des chambres de commerceL'article explique comment et quand élire les membres des chambres de commerce et d'industrie, avec des règles spécifiques pour chaque type de chambre. à R. 713-30 (Report des dates importantes en cas de jours fériés ou samedis)Art. R.713-30Report des dates importantes en cas de jours fériés ou samedisSi une date importante pour les élections des chambres de commerce tombe un jour férié ou un samedi, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2023-391 du 24 mai 2023 (Création d'une nouvelle chambre de commerce dans la Marne et les Ardennes)Création d'une nouvelle chambre de commerce dans la Marne et les ArdennesUn nouveau décret crée une chambre de commerce pour la Marne et les Ardennes, qui commencera en 2024. portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 (Création d'un système de vote en ligne sécurisé pour les élections des chambres de commerce)Création d'un système de vote en ligne sécurisé pour les élections des chambres de commerceUn arrêté du 23 septembre 2021 crée un système de vote en ligne sécurisé pour les élections des chambres de commerce et d'industrie, avec des règles strictes pour protéger les données des électeurs. portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie,
Arrête :