Arrêté du 6 mai 2021

Article 4

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Article 4

I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Gilles ABOULIN, conseiller d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattaché au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Laurence BERNHEIM, agente contractuelle de niveau 2, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
II. - Délégation est donnée à Mme Sonia PONCHEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la direction des finances, des achats et des services dans Chorus-DT.

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Abrogé10 juin 2021

Créé le 8 mai 2021 · Abrogé le 10 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires administratives

Résumé. Des agents sont autorisés à signer des actes administratifs au nom des ministres, sauf les décrets et arrêtés.

I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Gilles ABOULIN, conseiller d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattaché au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Laurence BERNHEIM, agente contractuelle de niveau 2, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
II. - Délégation est donnée à Mme Sonia PONCHEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la direction des finances, des achats et des services dans Chorus-DT.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2021 au mercredi 9 juin 2021

Source : Légifrance