Arrêté du 6 mars 2006

Article 18

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Article 18

L'officier stagiaire qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 15 (Évaluation des officiers stagiaires de la police nationale), 16 (Décision du jury d'aptitude professionnelle pour les officiers stagiaires) et 17 (Classement des officiers stagiaires de la police nationale) du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu pour exposer ses arguments par une commission de recours. Il peut être accompagné de la personne de son choix.

Cette commission de recours est présidée par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ainsi qu'un psychologue de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible de lui apporter un complément d'information.

La commission statue dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2012

Créé le 26 mars 2006 · Abrogé le 29 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre la décision du jury d'aptitude des officiers stagiaires

Résumé. Un officier stagiaire peut contester la décision d'un jury d'aptitude et demander à être entendu par une commission de recours dans les 48 heures.

L'officier stagiaire qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 15 (Évaluation des officiers stagiaires de la police nationale), 16 (Décision du jury d'aptitude professionnelle pour les officiers stagiaires) et 17 (Classement des officiers stagiaires de la police nationale) du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu pour exposer ses arguments par une commission de recours. Il peut être accompagné de la personne de son choix.

Cette commission de recours est présidée par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ainsi qu'un psychologue de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible de lui apporter un complément d'information.

La commission statue dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 2006 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance