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Arrêté du 6 mars 2006

Section II : Jury d'aptitude professionnelle et commission de recours

Abrogée29 juin 2012
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Abrogé29 juin 2012

Créé le 26 mars 2006 · Abrogé le 29 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des officiers stagiaires de la police nationale

Résumé. Un jury évalue la compétence des futurs officiers de police à la fin de leur formation.

L'aptitude professionnelle des officiers stagiaires est appréciée en fin de formation initiale par un jury composé comme suit :

  • trois représentants de la direction de la formation de la police nationale, dont le président ;
  • un représentant de la préfecture de police de Paris ;
  • un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ;
  • un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
  • un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
  • un représentant de la direction centrale de la police judiciaire ;
  • un représentant de la direction centrale du renseignement intérieur ;
  • un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
  • un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.

Les membres du jury sont désignés pour trois ans renouvelables par le directeur général de la police nationale, sur proposition des directions concernées, et ont chacun un suppléant.
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.

Abrogé29 juin 2012

Créé le 26 mars 2006 · Abrogé le 29 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision du jury d'aptitude professionnelle pour les officiers stagiaires

Résumé. Un jury décide si les officiers stagiaires peuvent être titularisés, en fonction de leurs notes et des signalements éventuels.

Le jury d'aptitude professionnelle statue sur :
- le cas des officiers stagiaires signalés par la commission de suivi mentionnée à l'article 13 (Commission de suivi de scolarité pour les élèves officiers) du présent arrêté ;

  • le cas des officiers stagiaires n'ayant pas obtenu la note minimum dans les matières fixées par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves officiers ;
  • le cas des officiers stagiaires n'ayant pas obtenu un nombre de points égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement final.

Abrogé29 juin 2012

Créé le 26 mars 2006 · Abrogé le 29 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Classement des officiers stagiaires de la police nationale

Résumé. Un jury évalue les officiers stagiaires de la police nationale et les classe en trois listes selon leur performance, déterminant s'ils peuvent être titularisés, renouveler leur scolarité ou être licenciés.

Le jury d'aptitude arrête trois listes :
- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les officiers stagiaires remplissant les conditions d'aptitude pour être titularisés ;
- la deuxième comprend les officiers stagiaires n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 16 (Décision du jury d'aptitude professionnelle pour les officiers stagiaires) et qui peuvent être autorisés à renouveler tout ou partie de la scolarité. Le renouvellement de la scolarité n'est possible qu'une seule fois ;
- la troisième comprend les officiers stagiaires n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 16 (Décision du jury d'aptitude professionnelle pour les officiers stagiaires) pour lesquels le jury n'autorise pas le redoublement. Dans cette hypothèse et selon l'origine du recrutement, le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps d'origine.

Abrogé29 juin 2012

Créé le 26 mars 2006 · Abrogé le 29 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recours contre la décision du jury d'aptitude des officiers stagiaires

Résumé. Un officier stagiaire peut contester la décision d'un jury d'aptitude et demander à être entendu par une commission de recours dans les 48 heures.

L'officier stagiaire qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 15 (Évaluation des officiers stagiaires de la police nationale), 16 (Décision du jury d'aptitude professionnelle pour les officiers stagiaires) et 17 (Classement des officiers stagiaires de la police nationale) du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu pour exposer ses arguments par une commission de recours. Il peut être accompagné de la personne de son choix.

Cette commission de recours est présidée par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ainsi qu'un psychologue de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible de lui apporter un complément d'information.

La commission statue dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.

Abrogé29 juin 2012

Créé le 26 mars 2006 · Abrogé le 29 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affectation des officiers stagiaires de police

Résumé. Les officiers stagiaires choisissent leur poste d'affectation selon leur classement final, avec des postes spécialisés réservés à ceux ayant les compétences requises.

Les officiers stagiaires inscrits sur la liste d'aptitude choisissent leur poste d'affectation selon leur rang dans le classement final en application de l'arrêté relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires.
L'affectation préférentielle dans certains postes spécialisés s'effectue sous réserve de la vérification des compétences particulières exigées et/ou de l'obtention d'un agrément.

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2012

En vigueur du dimanche 26 mars 2006 au jeudi 28 juin 2012

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