Arrêté du 6 novembre 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Délégation est donnée à Mme Manon HURÉ, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice, directrice de la mission accès et maintien dans le logement et, en son absence, à M. Clément PETITIMBERT, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement, recouvrant les missions relatives :

  • à l'animation, à la gestion et au pilotage des dispositifs d'accompagnement social, d'accès au logement et de maintien dans le logement, en particulier le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ;
  • au pilotage des territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d'abord ;
  • au développement du logement adapté et accompagné ;
  • à la prévention des expulsions locatives ;
  • aux actions relatives à l'accompagnement à la mobilité et l'emploi des personnes sans domicile ;

- au pilotage et au suivi des projets numériques dans ces champs de missions,

pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les projets de logement social

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour des projets de logement social jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à Mme Manon HURÉ, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice, directrice de la mission accès et maintien dans le logement et, en son absence, à M. Clément PETITIMBERT, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement, recouvrant les missions relatives :

  • à l'animation, à la gestion et au pilotage des dispositifs d'accompagnement social, d'accès au logement et de maintien dans le logement, en particulier le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ;
  • au pilotage des territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d'abord ;
  • au développement du logement adapté et accompagné ;
  • à la prévention des expulsions locatives ;
  • aux actions relatives à l'accompagnement à la mobilité et l'emploi des personnes sans domicile ;

- au pilotage et au suivi des projets numériques dans ces champs de missions,

pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

Historique des versions

Source : Légifrance