Arrêté du 6 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice de l'Etat 2e grade, directrice de la mission accès au logement des réfugiés, accueil des gens du voyage et résorption des bidonvilles, à l'effet de signer, dans les périmètres sa mission, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », dans la limite d'un montant de 250 000 €.

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Délégation de signature pour les projets d'hébergement

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour des projets d'hébergement et de logement pour les personnes vulnérables, jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice de l'Etat 2e grade, directrice de la mission accès au logement des réfugiés, accueil des gens du voyage et résorption des bidonvilles, à l'effet de signer, dans les périmètres sa mission, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », dans la limite d'un montant de 250 000 €.

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