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Arrêté du 6 novembre 2026

portant délégation de signature

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Délégation de signature pour la gestion du logement des personnes vulnérables

Résumé. Cet arrêté donne à plusieurs personnes le droit de signer des documents pour gérer l'argent et les projets liés au logement des personnes vulnérables, jusqu'à 250 000 €.

Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret du 6 mars 2024 (Nomination d'un responsable pour l'accès au logement des sans-abri) portant nomination du délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement ;

Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 (Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logement) relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Décide :

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents au nom du ministre pour le logement.

Dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, délégation est donnée à M. Manuel HENNIN, agent contractuel, adjoint au délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour la gestion des hébergements

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour gérer les hébergements et aider les personnes vulnérables à Paris, jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à Mme Léonore BELGHITI, administratrice générale de la Ville de Paris détachée en qualité de sous-directrice, directrice de la mission pilotage et transformation de l'hébergement et, en son absence, à Mme Sophia BOUZID, administratrice de l'Etat 1er grade, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la sous-direction Pilotage et transformation de l'hébergement recouvrant les missions relatives :

  • au pilotage du parc d'hébergement ;
  • aux réformes portant sur la gestion du parc et l'amélioration des conditions de vie des personnes hébergées ;

- au pilotage et au suivi des projets numériques portés par la DIHAL dans ces champs de missions,

pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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Délégation de signature pour les projets de logement social

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour des projets de logement social jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à Mme Manon HURÉ, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice, directrice de la mission accès et maintien dans le logement et, en son absence, à M. Clément PETITIMBERT, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement, recouvrant les missions relatives :

  • à l'animation, à la gestion et au pilotage des dispositifs d'accompagnement social, d'accès au logement et de maintien dans le logement, en particulier le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ;
  • au pilotage des territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d'abord ;
  • au développement du logement adapté et accompagné ;
  • à la prévention des expulsions locatives ;
  • aux actions relatives à l'accompagnement à la mobilité et l'emploi des personnes sans domicile ;

- au pilotage et au suivi des projets numériques dans ces champs de missions,

pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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Délégation de signature pour les projets d'hébergement

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour des projets d'hébergement et de logement pour les personnes vulnérables, jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice de l'Etat 2e grade, directrice de la mission accès au logement des réfugiés, accueil des gens du voyage et résorption des bidonvilles, à l'effet de signer, dans les périmètres sa mission, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », dans la limite d'un montant de 250 000 €.

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Délégation de signature pour les opérations budgétaires liées au logement

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour des dépenses liées au logement des personnes vulnérables, jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à Mme Diane BOULANGER, agent contractuel, directrice de la mission PF numérique SI-SIAO, à l'effet de signer, dans les périmètres sa mission, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », dans la limite d'un montant de 250 000 €.

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Délégation de signature pour les opérations budgétaires liées au logement

Résumé. Un directeur est autorisé à signer des documents pour des opérations budgétaires liées au logement des personnes vulnérables, jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à M. Henri HANNEQUIN, agent contractuel, directeur de la mission pilotage et appui national SIAO, à l'effet de signer, dans les périmètres sa mission, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », dans la limite d'un montant de 250 000 €.

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Délégation de signature pour le programme hébergement et insertion

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents pour des dépenses liées au logement des personnes vulnérables, jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à Mme Aline CHERTON SAUNIER, attachée d'administration d'Etat hors classe, directrice de la mission résultats et territoires, à l'effet de signer, dans les périmètres sa mission, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », dans la limite d'un montant de 250 000 €.

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Délégation de signature pour les opérations budgétaires du logement

Résumé. Un directeur est autorisé à signer des documents financiers pour un programme d'aide au logement.

Délégation est donnée à M. Charles-Henri BESCOND, agent contractuel, directeur de la mission budgétaire, à l'effet de signer et valider, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, Chorus Cœur et Chorus DT, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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Délégation de gestion budgétaire pour l'hébergement des vulnérables

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à gérer l'argent pour aider les personnes sans logement.

Délégation est donnée, au sein de la mission budgétaire, à l'effet de réaliser dans Chorus Cœur les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables en matière d'allocation et mise à disposition des ressources entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », à :

  • Mme Cécile FERNANDEZ, attachée d'administration d'Etat, chargée de mission budgétaire ;
  • Mme Clémence HUBERT, attachée d'administration d'Etat, chargée de mission budgétaire ;
  • Mme Rasha BASHAR ABDULRAHMAN, agente contractuelle, chargée de mission budgétaire ;
  • Mme Pascaline AMAGLO, agente contractuelle, chargée de mission.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire du programme hébergement

Résumé. Des personnes sont autorisées à signer des documents pour gérer l'argent destiné à aider les personnes sans logement.

Délégation est donnée à Mme Catherine LE BRIS, attachée d'administration d'Etat hors classe, secrétaire générale de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, à l'effet de signer et valider, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires et Chorus DT liées aux dépenses de fonctionnement, dans la limite d'un montant inférieur à 60 000 € HT, dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».
Délégation est donnée, à M. Charles-Henri BESCOND et Mme Lalé LE LANN KOC, en leur qualité de responsable de programme de la carte achat portée par Mme Catherine LE BRIS, pour réaliser, dans le respect des procédures en vigueur, tous actes relatifs à la gestion, au suivi et au pilotage du programme carte achat.
En cas d'absence de Mme Catherine LE BRIS et de M. Charles-Henri BESCOND, délégation est donnée à Mme Lalé LE LANN KOC, attachée d'administration de l'Etat, Chargée des affaires générales, pour valider tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus DT, dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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Publication d'une décision administrative

Résumé. L'arrêté du 6 novembre 2026 prévoit la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

J. D'HARCOURT

Arrêté du 6 novembre 2026
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