Arrêté du 6 novembre 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à M. Henri HANNEQUIN, agent contractuel, directeur de la mission pilotage et appui national SIAO, à l'effet de signer, dans les périmètres sa mission, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », dans la limite d'un montant de 250 000 €.

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Délégation de signature pour les opérations budgétaires liées au logement

Résumé. Un directeur est autorisé à signer des documents pour des opérations budgétaires liées au logement des personnes vulnérables, jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à M. Henri HANNEQUIN, agent contractuel, directeur de la mission pilotage et appui national SIAO, à l'effet de signer, dans les périmètres sa mission, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », dans la limite d'un montant de 250 000 €.

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