Arrêté du 6 octobre 2022

Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité et gestion du vote en ligne

Résumé. Le vote en ligne est sécurisé et contrôlé par des experts et une équipe nationale.

En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Expertise indépendante du système de vote électronique

Résumé. Le système de vote en ligne est vérifié par des experts pour s'assurer qu'il est sûr et conforme.

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Expertise obligatoire pour le vote électronique) et à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Création d'une cellule de pilotage national pour le vote électronique

Résumé. Une équipe nationale est créée pour gérer le vote en ligne.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles), il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants de la direction du numérique, de la direction des ressources humaines, de la direction des ressources et des compétences de police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que de préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique.

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Article 4
Article 5