Arrêté du 6 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles), il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants de la direction du numérique, de la direction des ressources humaines, de la direction des ressources et des compétences de police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que de préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Création d'une cellule de pilotage national pour le vote électronique

Résumé. Une équipe nationale est créée pour gérer le vote en ligne.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles), il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants de la direction du numérique, de la direction des ressources humaines, de la direction des ressources et des compétences de police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que de préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance