En vigueur depuis le 13 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Institution des bureaux de vote électronique
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles), il est institué un bureau de vote électronique (BVE) pour l'élection des représentants du personnel de chacune des instances mentionnées en annexes du présent arrêté.