En vigueur depuis le 13 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des clés de chiffrement pour le BVEC ministériel
Quinze clés de chiffrement sont délivrées pour le BVEC ministériel. Elles sont attribuées aux membres de ce BVEC dans les conditions suivantes :
1° Une clé attribuée au président ;
2° Une clé attribuée à un vice-président désigné par le président ;
3° Une clé attribuée au secrétaire ;
4° Douze clés attribuées par tirage au sort parmi les délégués mentionnés à l'article 9 (Composition et fonctionnement des BVEC) du présent arrêté. Les conditions de tirage sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 (Composition et fonctionnement des BVEC) du présent arrêté.