Arrêté du 6 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Une commission consultative paritaire est instituée auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est compétente à l'égard des agents contractuels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole rémunérés sur le budget des établissements.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'une commission pour les agents contractuels agricoles

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider à gérer les contrats des employés dans les écoles agricoles.

Une commission consultative paritaire est instituée auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est compétente à l'égard des agents contractuels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole rémunérés sur le budget des établissements.

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Source : Légifrance