JORF n°0238 du 11 octobre 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les règles sur les commissions consultatives paritaires sont supprimées et de nouvelles règles pour le dialogue social dans la fonction publique seront mises en place.
Les commissions consultatives paritaires ont des règles strictes pour leurs réunions, leurs décisions et le rôle de leurs membres.
Les commissions consultatives paritaires s'occupent des contrats des assistants d'enseignement et de recherche, comme les refus de renouvellement ou les demandes spéciales.
Les règles pour voter et organiser les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.
Les membres d'une commission agricole sont choisis parmi les fonctionnaires et doivent être à parts égales hommes et femmes.
Les règles pour choisir et remplacer les représentants de l'administration et des employés dans la fonction publique sont précises.
Des commissions sont créées pour aider et défendre les droits des agents contractuels dans le ministère de l'agriculture et les écoles agricoles.
Les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique sont précisées, notamment sur l'attribution des sièges, les contestations et le choix des représentants.
Les règles pour organiser et compter les votes des élections syndicales.
Les agents contractuels stables peuvent voter pour les représentants du personnel, et les élections se font surtout par internet avec des règles précises.
Les syndicats ont six semaines pour choisir leurs représentants parmi les agents éligibles, sinon un tirage au sort est organisé.
Si tu veux contester les résultats d'une élection professionnelle, tu as cinq jours pour le faire auprès de l'autorité compétente.
Un document officiel est créé après les élections syndicales et envoyé immédiatement aux autorités concernées et aux représentants syndicaux.
Les sièges de représentants du personnel dans la fonction publique sont attribués à la proportionnelle, avec des règles précises pour les égalités et les candidatures manquantes.
Le bureau de vote compte les voix et calcule le quotient électoral pour déterminer les représentants élus.
Les votes par correspondance arrivés trop tard sont renvoyés aux électeurs avec la date de réception.
Après une élection, les enveloppes de vote sont ouvertes et certaines sont mises à part si elles ont des problèmes, comme des marques ou plusieurs bulletins.
Le recensement des votes se fait en ouvrant certaines enveloppes et en mettant de côté celles qui ne sont pas conformes.
Les élections des représentants du personnel se font en public, par vote secret et sans procuration, avec possibilité de voter par correspondance.
Un bureau de vote est créé pour chaque commission consultative paritaire, avec un président, un secrétaire et des représentants syndicaux.
Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections syndicales sont préparés et payés par l'administration, selon un modèle standard.
Quand plusieurs syndicats affiliés à une même union déposent des candidatures pour une élection, l'administration doit les informer et leur donner un délai pour régler les conflits.
Les élections des représentants du personnel se font par vote électronique ou à l'urne, avec des règles précises pour le dépôt et l'affichage des candidatures.
Les élections des représentants du personnel dans la fonction publique se font surtout par internet, mais on peut aussi voter à l'urne ou par correspondance si c'est prévu.
Les règles pour établir et vérifier les listes d'électeurs dans les commissions consultatives paritaires sont expliquées.
Les agents contractuels peuvent voter pour les représentants du personnel s'ils ont un contrat stable et travaillent dans le bon service.
Un nouvel arrêté sur le dialogue social dans la fonction publique sera publié et remplacera les anciennes règles.
Un nouvel arrêté entre en vigueur pour préparer le prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.
L'article abroge un arrêté de 2009 qui régissait les commissions consultatives paritaires, supprimant ainsi leurs règles de composition, fonctionnement et attributions.
Les membres des commissions ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.
Les membres de la commission consultative paritaire doivent avoir accès à tous les documents nécessaires pour leur travail et peuvent s'absenter pour participer aux réunions.
Quand un représentant du personnel est concerné par une séance, son suppléant le remplace; si tous sont concernés ou absents, on tire au sort des représentants.
Un président peut convoquer des représentants du personnel spécifiques pour une séance disciplinaire, en fonction du niveau de l'agent concerné.
Les commissions consultatives paritaires se réunissent avec leurs représentants pour discuter de sujets disciplinaires, en s'assurant que les membres ont le même niveau ou un niveau supérieur à celui de l'agent concerné.
La commission consultative paritaire se réunit pour donner des avis sur des questions spécifiques, avec des règles précises sur la convocation, les votes et les décisions.
Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission mais ne votent que si les titulaires sont absents, et des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur certains points.
Les commissions consultatives paritaires ont des règles précises pour leur fonctionnement, comme l'élaboration de leur règlement intérieur et la rédaction de procès-verbaux.
Pour que la commission consultative paritaire puisse prendre des décisions, elle doit respecter certaines règles de fonctionnement et avoir assez de membres présents.
Les commissions consultatives paritaires ont des règles strictes pour leurs réunions, qui ne sont pas publiques et où les membres doivent garder le secret.
Les commissions consultatives paritaires gèrent les contrats des assistants d'enseignement et de recherche, y compris les refus de renouvellement et les demandes de dérogation d'âge.
Les membres de la commission consultative paritaire dans l'agriculture sont choisis parmi les fonctionnaires et doivent respecter une égalité hommes-femmes.
Si un représentant du personnel ne peut plus exercer ses fonctions, il est remplacé par un autre membre de son syndicat.
Quand un représentant de l'administration quitte la commission consultative paritaire, il est remplacé selon une procédure précise et son successeur termine le mandat en cours.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont élus pour une durée fixée par la loi, et les élections pour les renouveler ont lieu à des dates précises.
Le nombre de représentants du personnel dans une entreprise dépend du nombre total d'agents contractuels.
Le nombre de représentants de l'administration et du personnel dans la fonction publique est fixé par des règles précises, pour chaque catégorie (A, B, C).
Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics doivent créer une commission consultative paritaire pour les agents contractuels, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.
Des commissions sont créées pour aider à gérer les agents contractuels dans les écoles agricoles des départements d'outre-mer.
Une nouvelle commission est créée pour aider à gérer les contrats des employés dans les écoles agricoles.
Deux commissions sont créées pour représenter et défendre les droits des agents contractuels du ministère de l'agriculture.
Un arrêté crée des commissions pour aider les agents contractuels du ministère de l'Agriculture.
Un arrêté crée des commissions pour aider et défendre les droits des agents contractuels du ministère de l'Agriculture.