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Arrêté du 6 octobre 2026

Chapitre Ier : Cartographie des commissions consultatives paritaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les agents contractuels

Résumé. Des commissions sont créées pour aider et défendre les droits des agents contractuels dans le ministère de l'agriculture et les écoles agricoles.
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'agriculture

Résumé. Deux commissions sont créées pour représenter et défendre les droits des agents contractuels du ministère de l'agriculture.

Deux commissions consultatives paritaires sont instituées auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture pour les agents dont la gestion est assurée par l'administration centrale. Elles sont compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
1° Agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de conseillers principaux d'éducation, assistants d'enseignement et de recherche contractuels relevant du décret du 16 avril 1991 susvisé, professeurs et maîtres de conférences associés relevant du décret du 6 mai 1995 susvisé et agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel et temporaire d'enseignement relevant du décret du 2 mars 1998 susvisé ;
2° Agents contractuels exerçant des fonctions techniques, administratives, paramédicales, socio-éducatives, d'assistants d'éducation ou d'accompagnants d'élèves en situation de handicap.
En application de l'article R. 271-4 du code général de la fonction publique (Examen des agents contractuels par une commission ministérielle), la commission consultative paritaire mentionnée au 2° est également compétente à l'égard des personnels ouvriers de l'hydraulique et à l'égard des agents contractuels exerçant les fonctions mentionnées au 2° dont la gestion est assurée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer. Les agents concernés sont électeurs et peuvent être désignés en qualité de représentants des personnels au sein de cette commission.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'une commission pour les agents contractuels agricoles

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider à gérer les contrats des employés dans les écoles agricoles.

Une commission consultative paritaire est instituée auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est compétente à l'égard des agents contractuels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole rémunérés sur le budget des établissements.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions pour les agents contractuels en outre-mer

Résumé. Des commissions sont créées pour aider à gérer les agents contractuels dans les écoles agricoles des départements d'outre-mer.

Dans chaque département d'outre-mer, une commission consultative paritaire est instituée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est compétente à l'égard des agents contractuels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements.
Par dérogation, la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements de Guyane est celle placée auprès du directeur général des territoires et de la mer.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions consultatives paritaires dans les établissements agricoles

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics doivent créer une commission consultative paritaire pour les agents contractuels, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.

Une commission consultative paritaire, compétente à l'égard des agents contractuels recrutés sur le budget de chaque établissement, est instituée au sein de chaque établissement d'enseignement supérieur agricole public mentionné à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics) ainsi qu'au sein de chaque établissement public national mentionné au 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation (Liste des établissements entièrement gérés par l'État), par décision du directeur général ou directeur de l'établissement. Sa composition, son organisation et les modalités complémentaires relatives à son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégorie d'agents sont déterminés par décision du directeur général ou directeur, qui peut également se conformer aux modalités fixées par le présent arrêté.
Une commission consultative paritaire peut être commune à plusieurs établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Dans ce cas, elle est créée par décision conjointe des directeurs des établissements concernés. Cette décision détermine le directeur auprès duquel la commission est placée.
Conformément à l'article R. 271-4 du code général de la fonction publique (Examen des agents contractuels par une commission ministérielle), si les effectifs d'agents contractuels d'un établissement mentionné au premier alinéa sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, en l'absence de commission consultative paritaire commune, la situation des agents concernés est examinée par l'une ou l'autre des commissions instituées auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture prévues aux 1° et 2° de l'article 2 (Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'agriculture) du présent arrêté. Dans ce cas, les agents de l'établissement concerné sont électeurs et peuvent être désignés en qualité de représentants des personnels au sein de la commission compétente, dans les conditions fixées à l'article 12 (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel).

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Chapitre Ier : Cartographie des commissions consultatives paritaires
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5