Arrêté du 6 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Dans chaque département d'outre-mer, une commission consultative paritaire est instituée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est compétente à l'égard des agents contractuels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements.
Par dérogation, la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements de Guyane est celle placée auprès du directeur général des territoires et de la mer.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions pour les agents contractuels en outre-mer

Résumé. Des commissions sont créées pour aider à gérer les agents contractuels dans les écoles agricoles des départements d'outre-mer.

Dans chaque département d'outre-mer, une commission consultative paritaire est instituée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est compétente à l'égard des agents contractuels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements.
Par dérogation, la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements de Guyane est celle placée auprès du directeur général des territoires et de la mer.

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Source : Légifrance