Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création de commissions pour les agents contractuels en outre-mer
Dans chaque département d'outre-mer, une commission consultative paritaire est instituée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est compétente à l'égard des agents contractuels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements.
Par dérogation, la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements de Guyane est celle placée auprès du directeur général des territoires et de la mer.