Arrêté du 6 octobre 2026

Article 6

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Article 6

Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants, est fixé dans le respect des dispositions des articles R. 271-5 (Composition des commissions consultatives paritaires) et R. 271-6 (Égalité des membres suppléants et titulaires dans les commissions consultatives paritaires) du code général de la fonction publique.
Les représentants du personnel sont désignés pour l'ensemble des niveaux de catégorie au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique) : niveau de la catégorie A, niveau de la catégorie B et niveau de la catégorie C.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Nombre de représentants dans la fonction publique

Résumé. Le nombre de représentants de l'administration et du personnel dans la fonction publique est fixé par des règles précises, pour chaque catégorie (A, B, C).

Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants, est fixé dans le respect des dispositions des articles R. 271-5 (Composition des commissions consultatives paritaires) et R. 271-6 (Égalité des membres suppléants et titulaires dans les commissions consultatives paritaires) du code général de la fonction publique.
Les représentants du personnel sont désignés pour l'ensemble des niveaux de catégorie au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique) : niveau de la catégorie A, niveau de la catégorie B et niveau de la catégorie C.

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Source : Légifrance