Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Nombre de représentants dans la fonction publique
Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants, est fixé dans le respect des dispositions des articles R. 271-5 (Composition des commissions consultatives paritaires) et R. 271-6 (Égalité des membres suppléants et titulaires dans les commissions consultatives paritaires) du code général de la fonction publique.
Les représentants du personnel sont désignés pour l'ensemble des niveaux de catégorie au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique) : niveau de la catégorie A, niveau de la catégorie B et niveau de la catégorie C.