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Arrêté du 6 octobre 2026

Chapitre II : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de représentation dans la fonction publique

Résumé. Les règles pour choisir et remplacer les représentants de l'administration et des employés dans la fonction publique sont précises.
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Nombre de représentants dans la fonction publique

Résumé. Le nombre de représentants de l'administration et du personnel dans la fonction publique est fixé par des règles précises, pour chaque catégorie (A, B, C).

Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants, est fixé dans le respect des dispositions des articles R. 271-5 (Composition des commissions consultatives paritaires) et R. 271-6 (Égalité des membres suppléants et titulaires dans les commissions consultatives paritaires) du code général de la fonction publique.
Les représentants du personnel sont désignés pour l'ensemble des niveaux de catégorie au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique) : niveau de la catégorie A, niveau de la catégorie B et niveau de la catégorie C.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Nombre de représentants du personnel selon l'effectif

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans une entreprise dépend du nombre total d'agents contractuels.

Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :
1° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
2° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est supérieur ou égal à cent et inférieur à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
3° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est supérieur ou égal à trois cents et inférieur à cinq cents, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
4° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est supérieur ou égal à cinq cents, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires sont élus pour une durée fixée par la loi, et les élections pour les renouveler ont lieu à des dates précises.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour la durée mentionnée aux articles R. 271-8 (Durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires) à R. 278-10 du code général de la fonction publique.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par l'article R. 211-330 du code général de la fonction publique (Fixation de la date des élections des représentants du personnel). La durée des mandats mentionnée au premier alinéa du présent article est réduite ou prorogée en conséquence.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Remplacement des représentants de l'administration dans une commission

Résumé. Quand un représentant de l'administration quitte la commission consultative paritaire, il est remplacé selon une procédure précise et son successeur termine le mandat en cours.

Tout représentant de l'administration membre titulaire ou suppléant de la commission consultative paritaire venant à cesser les fonctions en raison desquelles il a été nommé, ou qui ne réunit plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission, est remplacé selon la procédure prévue à l'article 11 (Nomination des représentants administratifs dans les commissions agricoles) ci-après. Le mandat de son successeur court alors jusqu'au renouvellement de la commission.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel ne peut plus exercer ses fonctions, il est remplacé par un autre membre de son syndicat.

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de fin de contrat, de démission de son contrat ou de son mandat de membre de la commission, de licenciement, ou par perte de l'une ou l'autre des conditions fixées à l'article 27 (Désignation des représentants syndicaux), l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'organisation syndicale à laquelle le siège a été attribué désigne son remplaçant en qualité de titulaire parmi les représentants siégeant en qualité de suppléants. Le représentant suppléant nommé titulaire est remplacé par un autre agent contractuel désigné par la même organisation syndicale.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un autre agent contractuel désigné par la même organisation syndicale.
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au 2° du I de l'article 24 (Attribution des sièges de représentants du personnel dans la fonction publique).

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Chapitre II : Dispositions générales
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10