Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Nombre de représentants du personnel selon l'effectif
Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :
1° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
2° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est supérieur ou égal à cent et inférieur à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
3° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est supérieur ou égal à trois cents et inférieur à cinq cents, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
4° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est supérieur ou égal à cinq cents, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.