Arrêté du 6 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :
1° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
2° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est supérieur ou égal à cent et inférieur à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
3° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est supérieur ou égal à trois cents et inférieur à cinq cents, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
4° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est supérieur ou égal à cinq cents, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Nombre de représentants du personnel selon l'effectif

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans une entreprise dépend du nombre total d'agents contractuels.

Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :
1° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
2° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est supérieur ou égal à cent et inférieur à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
3° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est supérieur ou égal à trois cents et inférieur à cinq cents, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
4° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant de l'ensemble des niveaux de catégorie est supérieur ou égal à cinq cents, le nombre de représentants du personnel pour l'ensemble des niveaux de catégorie est de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

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Source : Légifrance