Arrêté du 6 octobre 2026

Article 8

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Article 8

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour la durée mentionnée aux articles R. 271-8 (Durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires) à R. 278-10 du code général de la fonction publique.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par l'article R. 211-330 du code général de la fonction publique (Fixation de la date des élections des représentants du personnel). La durée des mandats mentionnée au premier alinéa du présent article est réduite ou prorogée en conséquence.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires sont élus pour une durée fixée par la loi, et les élections pour les renouveler ont lieu à des dates précises.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour la durée mentionnée aux articles R. 271-8 (Durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires) à R. 278-10 du code général de la fonction publique.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par l'article R. 211-330 du code général de la fonction publique (Fixation de la date des élections des représentants du personnel). La durée des mandats mentionnée au premier alinéa du présent article est réduite ou prorogée en conséquence.

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Source : Légifrance