Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritaires
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour la durée mentionnée aux articles R. 271-8 (Durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires) à R. 278-10 du code général de la fonction publique.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par l'article R. 211-330 du code général de la fonction publique (Fixation de la date des élections des représentants du personnel). La durée des mandats mentionnée au premier alinéa du présent article est réduite ou prorogée en conséquence.