Arrêté du 6 octobre 2026

Article 9

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Article 9

Tout représentant de l'administration membre titulaire ou suppléant de la commission consultative paritaire venant à cesser les fonctions en raison desquelles il a été nommé, ou qui ne réunit plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission, est remplacé selon la procédure prévue à l'article 11 (Nomination des représentants administratifs dans les commissions agricoles) ci-après. Le mandat de son successeur court alors jusqu'au renouvellement de la commission.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Remplacement des représentants de l'administration dans une commission

Résumé. Quand un représentant de l'administration quitte la commission consultative paritaire, il est remplacé selon une procédure précise et son successeur termine le mandat en cours.

Tout représentant de l'administration membre titulaire ou suppléant de la commission consultative paritaire venant à cesser les fonctions en raison desquelles il a été nommé, ou qui ne réunit plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission, est remplacé selon la procédure prévue à l'article 11 (Nomination des représentants administratifs dans les commissions agricoles) ci-après. Le mandat de son successeur court alors jusqu'au renouvellement de la commission.

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Source : Légifrance