Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Remplacement des représentants de l'administration dans une commission
Tout représentant de l'administration membre titulaire ou suppléant de la commission consultative paritaire venant à cesser les fonctions en raison desquelles il a été nommé, ou qui ne réunit plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission, est remplacé selon la procédure prévue à l'article 11 (Nomination des représentants administratifs dans les commissions agricoles) ci-après. Le mandat de son successeur court alors jusqu'au renouvellement de la commission.