Arrêté du 6 octobre 2026

Article 28

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Article 28

Les commissions consultatives paritaires exercent les attributions prévues par les articles R. 271-11 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) à R. 271-14 (Explication des refus de reclassement d'agents contractuels) du code général de la fonction publique.
S'agissant des agents dont la gestion est assurée par l'administration centrale, outre les attributions mentionnées ci-dessus, la commission compétente à l'égard des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture connaît des refus de renouvellement de contrat, en application de l'article 9 du décret du 16 avril 1991 susvisé. En outre, cette commission connaît des demandes de dérogation aux limites d'âge requises pour se présenter aux opérations de sélection. Par dérogation aux dispositions de l'article 33 (Fonctionnement de la commission consultative paritaire), les membres de la commission peuvent être consultés individuellement, par écrit, sur ces demandes de dérogation aux limites d'âge. L'avis est réputé acquis dès lors que la majorité absolue de ses membres aura fait connaître sa réponse par écrit.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Rôle des commissions consultatives paritaires pour les assistants d'enseignement

Résumé. Les commissions consultatives paritaires gèrent les contrats des assistants d'enseignement et de recherche, y compris les refus de renouvellement et les demandes de dérogation d'âge.

Les commissions consultatives paritaires exercent les attributions prévues par les articles R. 271-11 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) à R. 271-14 (Explication des refus de reclassement d'agents contractuels) du code général de la fonction publique.
S'agissant des agents dont la gestion est assurée par l'administration centrale, outre les attributions mentionnées ci-dessus, la commission compétente à l'égard des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture connaît des refus de renouvellement de contrat, en application de l'article 9 du décret du 16 avril 1991 susvisé. En outre, cette commission connaît des demandes de dérogation aux limites d'âge requises pour se présenter aux opérations de sélection. Par dérogation aux dispositions de l'article 33 (Fonctionnement de la commission consultative paritaire), les membres de la commission peuvent être consultés individuellement, par écrit, sur ces demandes de dérogation aux limites d'âge. L'avis est réputé acquis dès lors que la majorité absolue de ses membres aura fait connaître sa réponse par écrit.

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