Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Règles des commissions consultatives paritaires
Le fonctionnement, l'organisation et le déroulement des séances des commissions consultatives paritaires sont régis par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique et par celles prévues au présent chapitre.
Les commissions consultatives paritaires peuvent se réunir dans les conditions prévues aux articles R. 271-16 (Réunions des commissions consultatives paritaires à distance) à R. 271-18 (Modalités de réunion des commissions consultatives paritaires) du code général de la fonction publique.
Conformément à l'article R. 271-19 du même code (Confidentialité des séances des commissions consultatives paritaires), les séances de la commission ne sont pas publiques.
Enfin, conformément à l'article R. 271-20 du même code (Secret professionnel dans les commissions consultatives paritaires), les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
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