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Arrêté du 6 octobre 2026

Chapitre VI : Fonctionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires ont des règles strictes pour leurs réunions, leurs décisions et le rôle de leurs membres.
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Règles des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires ont des règles strictes pour leurs réunions, qui ne sont pas publiques et où les membres doivent garder le secret.

Le fonctionnement, l'organisation et le déroulement des séances des commissions consultatives paritaires sont régis par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique et par celles prévues au présent chapitre.
Les commissions consultatives paritaires peuvent se réunir dans les conditions prévues aux articles R. 271-16 (Réunions des commissions consultatives paritaires à distance) à R. 271-18 (Modalités de réunion des commissions consultatives paritaires) du code général de la fonction publique.
Conformément à l'article R. 271-19 du même code (Confidentialité des séances des commissions consultatives paritaires), les séances de la commission ne sont pas publiques.
Enfin, conformément à l'article R. 271-20 du même code (Secret professionnel dans les commissions consultatives paritaires), les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Pour que la commission consultative paritaire puisse prendre des décisions, elle doit respecter certaines règles de fonctionnement et avoir assez de membres présents.

La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et par le présent arrêté ainsi que par son règlement intérieur.
En application de l'article R. 271-21 du code général de la fonction publique (Quorum pour les réunions de la commission consultative paritaire), et sous réserve des dispositions de l'article 35 (Convocations spécifiques pour les séances disciplinaires), les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
En application de l'article R. 271-22 du même code (Délégation de vote dans les commissions consultatives), un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires ont des règles précises pour leur fonctionnement, comme l'élaboration de leur règlement intérieur et la rédaction de procès-verbaux.

La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou par son représentant.
Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Rôle des suppléants et des experts dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission mais ne votent que si les titulaires sont absents, et des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur certains points.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire se réunit pour donner des avis sur des questions spécifiques, avec des règles précises sur la convocation, les votes et les décisions.

La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question entrant dans sa compétence. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres siégeant en qualité de titulaire de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

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Réunions des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires se réunissent avec leurs représentants pour discuter de sujets disciplinaires, en s'assurant que les membres ont le même niveau ou un niveau supérieur à celui de l'agent concerné.

Les représentants de chacune des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'Agriculture) siègent ensemble lors de la réunion de la commission consultative paritaire concernée.
Lorsque les commissions consultatives paritaires sont appelées à siéger en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel qui appartiennent à un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

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Convocations spécifiques pour les séances disciplinaires

Résumé. Un président peut convoquer des représentants du personnel spécifiques pour une séance disciplinaire, en fonction du niveau de l'agent concerné.

Lorsque la commission consultative paritaire est réunie afin de siéger exclusivement en formation disciplinaire lors d'une séance, le président peut convoquer, pour cette seule séance, les représentants du personnel qui appartiennent à un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné. En ce cas, la condition de quorum mentionnée à l'article 30 (Règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires) est appréciée en fonction du nombre de représentants du personnel convoqués.
Lors de cette séance, l'ordre du jour ne peut prévoir que l'examen de dossiers d'agents dont le niveau de catégorie est au moins égal à celui des représentants du personnel convoqués.
Lorsqu'il est fait usage des dispositions prévues au premier alinéa par le président, la convocation précise les membres de la commission consultative paritaire ayant vocation à siéger. Les autres membres de la commission consultative sont informés de la tenue de la commission, sans pouvoir prendre part à ses travaux.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

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Remplacement et tirage au sort des représentants du personnel

Résumé. Quand un représentant du personnel est concerné par une séance, son suppléant le remplace; si tous sont concernés ou absents, on tire au sort des représentants.

Lorsqu'une séance porte sur la situation d'un représentant du personnel siégeant en qualité de titulaire, il est fait appel au suppléant.
Dans le cas où une séance porte sur la situation de tous les représentants du personnel, titulaires et suppléants, ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au 2° du I de l'article 24 (Attribution des sièges de représentants du personnel dans la fonction publique).

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

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Facilités accordées aux membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire doivent avoir accès à tous les documents nécessaires pour leur travail et peuvent s'absenter pour participer aux réunions.

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

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Indemnités et frais des membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Chapitre VI : Fonctionnement
Article 29
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