Arrêté du 6 octobre 2026

Article 34

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Article 34

Les représentants de chacune des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'Agriculture) siègent ensemble lors de la réunion de la commission consultative paritaire concernée.
Lorsque les commissions consultatives paritaires sont appelées à siéger en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel qui appartiennent à un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Réunions des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires se réunissent avec leurs représentants pour discuter de sujets disciplinaires, en s'assurant que les membres ont le même niveau ou un niveau supérieur à celui de l'agent concerné.

Les représentants de chacune des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'Agriculture) siègent ensemble lors de la réunion de la commission consultative paritaire concernée.
Lorsque les commissions consultatives paritaires sont appelées à siéger en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel qui appartiennent à un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.

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Source : Légifrance