Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Réunions des commissions consultatives paritaires
Les représentants de chacune des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'Agriculture) siègent ensemble lors de la réunion de la commission consultative paritaire concernée.
Lorsque les commissions consultatives paritaires sont appelées à siéger en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel qui appartiennent à un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.