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Arrêté du 6 octobre 2026

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des instances de dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Les règles sur les commissions consultatives paritaires sont supprimées et de nouvelles règles pour le dialogue social dans la fonction publique seront mises en place.
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Abrogation des règles des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2009 qui régissait les commissions consultatives paritaires, supprimant ainsi leurs règles de composition, fonctionnement et attributions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2009Art. 1 : Création de commissions pour les agents non titulaires du ministère de l'agriculture
→ Version 9
Arrêté du 10 février 2009Sct. TITRE IER : COMPOSITIONArrêté du 10 février 2009Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 1, Sct. TITRE IER : COMPOSITION, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS, Art. 22, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 26-1, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Art. 30-1, Art. 35
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Nouveau cadre pour le dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour préparer le prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté sur le dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté sur le dialogue social dans la fonction publique sera publié et remplacera les anciennes règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 39
Article 40
Article 41