Arrêté du 6 octobre 2026

Chapitre X : Dispositions finales

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Dispositions finales pour les élections professionnelles de décembre 2026

Résumé. Cet arrêté organise les élections professionnelles de décembre 2026 en ligne et supprime les anciennes règles sur le vote électronique.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Application des règles électorales pour les élections professionnelles de décembre 2026

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux élections professionnelles prévues pour décembre 2026, où les votes se font par internet.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) et par l'article 1er (Vote électronique pour les élections des représentants du personnel dans l'agriculture) du présent arrêté.

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Suppression des règles sur le vote électronique

Résumé. L'arrêté du 6 octobre 2026 supprime les règles sur les bureaux de vote électronique et les listes électorales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 octobre 2022Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Vote en ligne pour les représentants agricolesArrêté du 11 octobre 2022Art. 1 : Modalités de vote par internet pour les personnels agricolesArrêté du 11 octobre 2022Art. 2 : Dates et horaires des scrutin
- Arrêté du 11 octobre 2022
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Expertise et assistance technique, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Clés de chiffrement, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre V : Listes électorales, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre VI : Dépôt des candidatures, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre VII : Moyens d'identification et d'authentification, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre VIII : Déroulement des opérations de vote, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre X : Dispositions finales, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Chapitre X : Dispositions finales
Article 41
Article 42
Article 43