Arrêté du 7 août 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le délégué aux affaires européennes et internationales en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 avril 2017 susvisé conserve le rang de chef de service jusqu'au terme de son dernier renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 décembre 2019

Créé le 9 août 2017 · Abrogé le 16 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du rang des délégués européens

Résumé. Les délégués aux affaires européennes et internationales gardent leur rang jusqu'à la fin de leur mandat.

Le délégué aux affaires européennes et internationales en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 avril 2017 susvisé conserve le rang de chef de service jusqu'au terme de son dernier renouvellement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 août 2017 au dimanche 15 décembre 2019

Source : Légifrance