Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2017 (Modification de l'organisation du service d'accès au droit et à la justice)Modification de l'organisation du service d'accès au droit et à la justiceUn arrêté du 7 août 2017 modifie l'organisation du service d'accès au droit et à la justice en créant un délégué interministériel et son adjoint. modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation du rang des délégués européens
Résumé. Les délégués aux affaires européennes et internationales gardent leur rang jusqu'à la fin de leur mandat.
Le délégué aux affaires européennes et internationales en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 avril 2017 susvisé conserve le rang de chef de service jusqu'au terme de son dernier renouvellement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsabilité pour un chef de service dans le ministère de la justice
Résumé. Un chef de service devient responsable d'un nouveau service d'aide aux victimes jusqu'à la fin de son mandat.
Le chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice susvisé, devient chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, jusqu'au terme de la durée pour laquelle il a été nommé.