Arrêté du 7 avril 2014

Article 3

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Article 3

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration de l'Etat peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Vote par correspondance pour les attachés d'administration

Résumé. Les attachés d'administration de l'État peuvent voter par correspondance pour élire leurs représentants dans les commissions administratives paritaires.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration de l'Etat peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 avril 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance