Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État)Fusion des corps d'attachés d'administration de l'ÉtatUn décret de 2013 fusionne plusieurs corps de fonctionnaires en un seul, tout en protégeant leurs droits et en modifiant leurs conditions de travail. relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 mars 2014,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions pour les attachés d'administration
Résumé. Un décret crée des commissions pour aider les attachés d'administration de l'État à régler leurs problèmes de travail.
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat. Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie. Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
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Composition de la commission administrative paritaire nationale
Résumé. La commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'Etat a une composition précise avec des représentants du personnel et de l'administration.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'Etat est fixée comme suit :
GRADE
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attaché d'administration hors classe
3
3
10
10
Directeur de service et attaché principal d'administration
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Vote par correspondance pour les attachés d'administration
Résumé. Les attachés d'administration de l'État peuvent voter par correspondance pour élire leurs représentants dans les commissions administratives paritaires.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration de l'Etat peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les attachés d'administration
Résumé. Un arrêté crée une commission pour les attachés d'administration de l'État et précise ses règles de fonctionnement.
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.