Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 4
Créé le 6 mai 2020 · Abrogé le 3 octobre 2021
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Gestion des comptes sur la plateforme de l'inclusion
La création d'un compte en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion par un candidat à un parcours d'insertion par l'activité économique, un prescripteur habilité mentionné à l'annexe II du présent arrêté ou une structure d'insertion par l'activité économique permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2 (Définition des données de la plateforme de l'inclusion).
Les comptes créés en ligne sont automatiquement supprimés au-delà d'une période de treize mois sans aucune connexion en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte.