Arrêté du 7 avril 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La création d'un compte en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion par un candidat à un parcours d'insertion par l'activité économique, un prescripteur habilité mentionné à l'annexe II du présent arrêté ou une structure d'insertion par l'activité économique permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2 (Définition des données de la plateforme de l'inclusion).
Les comptes créés en ligne sont automatiquement supprimés au-delà d'une période de treize mois sans aucune connexion en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 octobre 2021

Créé le 6 mai 2020 · Abrogé le 3 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des comptes sur la plateforme de l'inclusion

Résumé. Un compte sur la plateforme de l'inclusion permet d'enregistrer et transmettre des données, mais il est supprimé après 13 mois sans connexion.

La création d'un compte en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion par un candidat à un parcours d'insertion par l'activité économique, un prescripteur habilité mentionné à l'annexe II du présent arrêté ou une structure d'insertion par l'activité économique permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2 (Définition des données de la plateforme de l'inclusion).
Les comptes créés en ligne sont automatiquement supprimés au-delà d'une période de treize mois sans aucune connexion en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mai 2020 au samedi 2 octobre 2021

Source : Légifrance