Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique., D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur)Art. D.762-1Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieurLa chancellerie est un établissement public national qui gère l'enseignement supérieur et dépend du ministre concerné. à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques)Art. D.762-13Création de régies financières par les recteurs académiquesLes recteurs de région académique peuvent créer des régies de recettes et d'avances pour gérer l'argent des chancelleries, en suivant des règles précises. et R. 822-14 (Rôle et missions des CROUS)Art. R.822-14Rôle et missions des CROUSLes CROUS sont des établissements publics qui aident les étudiants à améliorer leur vie et leur travail, en proposant des services adaptés à leurs besoins. à R. 822-25 (Gestion financière des centres régionaux d'œuvres universitaires)Art. R.822-25Gestion financière des centres régionaux d'œuvres universitairesLes règles pour gérer l'argent des centres régionaux d'œuvres universitaires sont fixées par un arrêté des ministres concernés. du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises)Art. 1Redécoupage des régions françaisesLa loi redessine la carte des régions françaises en fusionnant certaines d'entre elles à partir du 1er janvier 2016. ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire des organismes normands
Résumé. Un directeur est chargé de vérifier les budgets de plusieurs organismes en Normandie.
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : Agence régionale de santé de Normandie ; Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen ; Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen ; Chancellerie de l'université de Caen ; Chancellerie des universités de Rouen-Le Havre ; Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ; Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un contrôleur budgétaire pour une école maritime
Résumé. Un responsable financier est nommé pour vérifier les comptes de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique. de l'organisme suivant : Ecole nationale supérieure maritime.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des dispositions sur le contrôle budgétaire en Normandie
Résumé. L'article abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 11 mars 2014, qui désignaient des directeurs régionaux pour le contrôle budgétaire de certains organismes en Basse-Normandie et Haute-Normandie.