Arrêté du 7 février 1994

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Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées concernant l'identité des bénéficiaires, leur situation familiale et professionnelle, le trajet de leur éventuelle migration, les références aux décisions officielles concernant leur statut juridique et l'identification matérielle de leur dossier. Ces données sont enregistrées pour une durée indéfinie.

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Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées concernant l'identité des bénéficiaires, leur situation familiale et professionnelle, le trajet de leur éventuelle migration, les références aux décisions officielles concernant leur statut juridique et l'identification matérielle de leur dossier. Ces données sont enregistrées pour une durée indéfinie.

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