instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole,
Créé le 16 janvier 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour les techniciens agricoles
Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les techniciens des établissements d'enseignement agricole.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Créé le 16 janvier 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les techniciens de l'enseignement agricole compte 8 membres titulaires et suppléants, répartis entre représentants du personnel et de l'administration.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les techniciens agricoles)Art. 1Création d'une commission administrative pour les techniciens agricolesUne nouvelle commission administrative est créée pour les techniciens des établissements d'enseignement agricole. est fixée ainsi qu'il suit :
Créé le 16 janvier 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Publication d'un arrêté sur les techniciens agricoles
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des techniciens dans les établissements agricoles.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.