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Arrêté du 7 janvier 2003

instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole

Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole,

Arrêtent :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 16 janvier 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les techniciens agricoles

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les techniciens des établissements d'enseignement agricole.

Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 16 janvier 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les techniciens de l'enseignement agricole compte 8 membres titulaires et suppléants, répartis entre représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les techniciens agricoles) est fixée ainsi qu'il suit :

MEMBRES

Titulaires

Suppléants

a) Représentants du personnel :

- technicien de classe principale

2

2

- technicien de classe normale

2

2

b) Représentants de l'administration

4

4

Total

8

8

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 16 janvier 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Publication d'un arrêté sur les techniciens agricoles

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des techniciens dans les établissements agricoles.

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

L'administrateur civil hors classe,

P. de Chazeaux

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur du jeudi 16 janvier 2003 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 7 janvier 2003
Article 1
Article 2
Article 3