Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 16 janvier 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'une commission administrative pour les techniciens agricoles
Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.