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Arrêté du 7 janvier 2003

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 16 janvier 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les techniciens agricoles

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les techniciens des établissements d'enseignement agricole.

Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2003 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance