Arrêté du 7 janvier 2013

Article 7

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Article 7

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 76 500 €.

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Montant maximal de l'avance pour la régie

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'on peut donner à l'avance pour payer les dépenses est de 76 500 €.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 76 500 €.

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