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Arrêté du 7 janvier 2016

portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

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Délégation de signature pour les actes administratifs et budgétaires

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2016 délègue à plusieurs responsables du Conseil d'État et des juridictions administratives le pouvoir de signer des actes administratifs et budgétaires, avec des limites de montant pour les contrats.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9 (Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-10 (Remplacement du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-11 (Rôle du secrétaire général et délégations de signature), R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État), R. 222-11 (Gestion financière des tribunaux administratifs) et R. 231-3 (Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 (Délégation de signature pour la gestion des dépenses) et R. 732-8 (Gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asile) ;

Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,

Arrête :

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Délégation de signature au sein du Conseil d'État

Résumé. Un arrêté donne à une secrétaire générale du Conseil d'État le pouvoir de signer des actes administratifs et budgétaires pour plusieurs institutions judiciaires.

Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses et de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile.

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Délégation de signature au sein du Conseil d'État

Résumé. Une secrétaire adjointe du Conseil d'État peut signer certains actes, sauf ceux dépassant 500 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Natacha Chicot, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature au sein du Conseil d'État) ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes.

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Délégation de signature au sein du Conseil d'État

Résumé. Un responsable du Conseil d'État peut signer certains actes administratifs, sauf ceux dépassant 500 000 euros.

Délégation permanente est donnée à M. David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature au sein du Conseil d'État) ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Mme Dominique Subier peut signer des actes de gestion du budget du cabinet du Conseil d'État, sauf pour les contrats dépassant 25 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Subier, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire du centre de formation

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2016 délègue à Mme Marie-Catherine Escolan la signature d'actes de gestion budgétaire et d'ordres de mission pour le centre de formation du Conseil d'État, sauf pour les contrats dépassant 25 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes et les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Catherine Escolan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.

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Délégation de signature pour la gestion des agents de juridictions administratives

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2016 délègue à plusieurs responsables la signature d'actes relatifs à la gestion et à la rémunération des agents de différentes juridictions administratives, sous certaines conditions.

Délégation permanente est donnée à M. Philippe Lafay, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lafay, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
1° Mme Jeanne Sauvageot, cheffe du département de la gestion des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Sauvageot, délégation est donnée dans les mêmes conditions, à :
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau de la gestion des magistrats ;
Mme Béatrice Beales, adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats ;
2° M. Christophe Pillon, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Pillon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Carole Claeys-Smadja, cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
3° M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents de greffe de la juridiction administrative et à l'emploi des agents non titulaires dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Donini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elodie Agian, cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe ;
4° M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gélardin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2016 délègue à plusieurs responsables la signature d'actes relatifs au budget et aux missions des agents du Conseil d'État et des tribunaux administratifs, avec des limites de montant pour les contrats.

I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Alain Mombailly, adjoint au directeur ;
Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
Mme Séverine Chemla, cheffe du bureau des marchés.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions à :
Mme Rajé Keskas, cheffe du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, et de ressources humaines et des recettes.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rajé Keskas, cheffe du bureau de traitement de la dépense locale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe à la cheffe du bureau ;
M. Christophe Egron, adjoint à la cheffe du bureau ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Leila Cédrati, adjointe au chef du bureau.
IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Mellot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Nathalie Barcelot-Buhl, adjointe au chef du bureau ;
M. Virgile Nehring, rédacteur.
V. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Chemla, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Benoît Brémont, adjoint au chef du bureau.

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Délégation de pouvoir pour la gestion du budget

Résumé. Un directeur peut signer des documents pour gérer le budget et les déplacements des employés, sauf pour les contrats coûteux.

Délégation permanente est donnée à M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information et les ordres de mission des agents ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Boutonnet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à :
M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.

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Délégation de signature au directeur de l'équipement

Résumé. Un directeur du Conseil d'État peut signer des actes administratifs pour son service, sauf les contrats coûteux.

Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières et du patrimoine, adjoint au directeur de l'équipement ;
M. Loïc Remontet, chef du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance ;
Mme Prisca Cazaux, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
M. Arnaud Deschamps, adjoint à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement.

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Délégation de signature pour la direction de la communication

Résumé. Mme Jocelyne Randé peut signer des actes pour la gestion du budget de la direction de la communication, sauf pour les contrats dépassant 25 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Jocelyne Randé, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Randé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Samantha Leblanc, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2016 délègue à la directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'État le pouvoir de signer des actes relatifs à la gestion du budget, sauf pour les contrats dépassant 25 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la bibliothèque et des archives, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque (à compter du 1er février 2016) ;
Mme Emmanuelle Benet-Patron, cheffe du bureau des archives.

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Annulation d'un arrêté précédent

Résumé. Un ancien arrêté du Conseil d'État est annulé, ce qui signifie qu'il n'est plus valable.

L'arrêté du 21 mai 2015 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2016.

J.-M. Sauvé

Arrêté du 7 janvier 2016
Article 1
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Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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