Créé le 12 août 2006 · Transféré le 4 août 2019
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Autorisation unique pour la capture et la libération de gibier
Lorsque l'opération de prélèvement de grand gibier et de lapins vivants est suivie d'une opération d'introduction de ces spécimens dans le milieu naturel à l'intérieur du même département, le préfet délivre une autorisation unique comportant l'intégralité des mentions fixées aux articles 2 (Autorisation d'introduction d'animaux dans la nature) et 6 (Autorisation de prélèvement d'animaux chassables).